L’essentiel sur les cotisations
La caisse CIBTP est l’interlocuteur unique de l’entreprise pour les cotisations congés payés, chômage intempéries et prévention sécurité, ainsi que pour les cotisations professionnelles et de retraite-prévoyance.
Guichet unique, la caisse vous simplifie les cotisations
Les cotisations légales et réglementaires
Les cotisations collectées par les caisses Congés Intempéries BTP sont :
- la cotisation congés payés ;
- la cotisation chômage intempéries ;
- les cotisations prévention sécurité (reversées à l’OPPBTP).
Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse, l'employeur doit :
- déclarer le montant des salaires perçus par le personnel déclaré en DSN sur la période considérée,
- verser ses cotisations à la caisse, dans le délai de 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.
Le paiement des cotisations est dématérialisé (mandat SEPA B2B) et mensuel pour s’harmoniser avec le rythme de déclaration en DSN.
Les cotisations professionnelles
Comme les y autorise l'article 2 de leurs statuts, les caisses assurent le rôle de collecteur de cotisations pour le compte des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de conventions signées avec les organisations concernées.
Les cotisations sociales, retraite et prévoyance
La caisse assure le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congé payé qu’elle verse, sauf la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et la cotisation transport.
Les cotisations de retraite et prévoyance peuvent être prélevées de deux manières :
- En mode direct, elles sont retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé pour les entreprises adhérentes à PROBTP et sous conditions.
- En mode déclaratif, elles sont traitées par régularisation de la part de l’employeur si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour être en mode direct (certains types de contrats souscrits par l'entreprise auprès de PROBTP, ou contrats souscrits auprès d’une autre institution de prévoyance).
La régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale
Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités versées par la caisse au cours de l’année civile. L’employeur n’a pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer sa propre régularisation.
Le paiement des cotisations : une obligation
La caisse CIBTP est directement chargée de la perception de l'ensemble des cotisations obligatoires, conventionnelles et professionnelles.
A partir des DSN mensuelles émises, la caisse CIBTP calcule le montant total des cotisations dues sur la période puis avertit l’entreprise du montant et de la date d'exigibilité au moyen du relevé de compte mis à disposition sur l’Espace sécurisé.
Tout retard dans le paiement de ces cotisations génère des majorations de retard pour l'entreprise et peut conduire la caisse, à défaut de règlement amiable, à informer l’Inspection du travail et à engager des poursuites judiciaires.
Attention : le non-paiement des cotisations a une incidence sur le paiement des congés payés aux salariés. L’article D.3141-31 du code du travail prévoit en effet que le versement des indemnités est effectué à due proportion des cotisations réglées.
L’attestation de mise à jour
Pour les marchés privés, les certifications Qualibat, PGN, etc., la caisse CIBTP délivre sur simple demande une attestation de mise à jour. Ce document est délivré à condition que l’entreprise ait, à date, réglé l’ensemble des cotisations exigibles. Cette attestation est assortie d’une durée de validité précisée sur le document.
Rappel de la réglementation
Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés.
Des sanctions sont prévues par les textes en cas d'inexactitude des renseignements fournis par un candidat lors de la présentation de sa candidature (exclusion temporaire des marchés, etc.).
L’entreprise peut télécharger son attestation en ligne à partir de son Espace sécurisé. Le donneur d’ordres peut vérifier l’authenticité de l’attestation en ligne.
Que faire si l’entreprise n’emploie plus de salarié ?
Lorsqu’une entreprise n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois mais continue cependant son activité, son compte est automatiquement mis en veille dès lors qu’il n’y a plus de contrats actifs.
La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).
Que faire si l’entreprise cesse son activité ?
En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective de cessation d’activité. Tant que l’entreprise emploie des salariés, elle est tenue de les déclarer en DSN et continue à payer ses cotisations jusqu'à la date effective de cessation d’activité.
Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?
En cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.
L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.
Texte de référence
- Code du travail : article D.3141-31.
Que faire en cas de difficulté de paiement ?
Même si l'entreprise rencontre des difficultés passagères pour s’acquitter de ses cotisations, elle a l'obligation d'établir dans les délais impartis une Déclaration Sociale Nominative Mensuelle essentielle à la transmission des périodes d'emploi de ses salariés.
1. Accompagnement:
En cas de difficultés l’entreprise est invitée à prendre contact avec un conseiller : la priorité de la caisse est toujours de trouver une solution amiable.
2. Majorations:
En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, une majoration est calculée par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires restantes dues. Le taux de cette majoration est fixé par le Conseil d'Administration. Tout mois commencé étant compté pour un mois entier. L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites judiciaires dont les frais seront à sa charge.
3. Remise automatique et gracieuse:
La remise automatique ou la remise gracieuse est consécutive de la régularisation de la situation de l'adhérent. A défaut de remplir les conditions nécessaires prévues à l'article 7a du règlement intérieur, l'entreprise doit formuler une demande de remise gracieuse par écrit et motivée.
Le nombre de remises gracieuses maximum recevables par période glissante de 5 ans est plafonné à 2 (barème: première demande à hauteur de 75% ; deuxième demande à hauteur de 50%). Par exception, quel que soit son rang (1ère ou 2ème demande sur une période glissante de 5 ans), toute demande de remise jusqu'à 30€ sera acceptée pour sa totalité.
Le montant de la remise gracieuse est calculé sur une période n'excédant pas les 12 derniers mois précédant la date de réception de la demande.
4. Recours:
Toute contestation relative à la remise gracieuse des majorations de retard est soumise au Bureau du Conseil d'Administration qui statue en dernier ressort.
Textes de référence
Code du travail : article R.3143-1.
Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 6.
Qu’est-ce que le relevé de compte ?
Qu’est-ce que le relevé de compte ?
Afin de se tenir informée sur sa situation vis-à-vis de la caisse, l’entreprise peut consulter, à partir de son Espace sécurisé CIBTP, un relevé de compte reprenant le solde porté sur le relevé du mois précédent ainsi que le détail des opérations du mois. C'est un document comptable archivé à la rubrique Documentation de son Espace sécurisé CIBTP.
A noter : une entreprise en situation comptable régulière peut télécharger une attestation de mise à jour à partir de la rubrique Mon espace adhérent > Demander une attestation de marché sur son Espace sécurisé CIBTP.
